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Qui prévient les impôts en cas de décès ?

Le décès d’un proche implique des démarches administratives complexes, notamment la déclaration aux impôts. Cette obligation légale permet de clôturer fiscalement le dossier du défunt, de calculer les droits de succession et d’éviter des sanctions. Mais qui est responsable de prévenir le fisc ? Quels sont les délais à respecter ? Dans cet article, nous décryptons les étapes clés, les acteurs concernés et les pièges à éviter.

Qui est responsable de déclarer un décès aux impôts ?

Les obligations légales des héritiers

En France, les héritiers ou les légataires (personnes désignées dans un testament) sont légalement tenus de déclarer le décès au service des impôts. Cette démarche s’inscrit dans le processus global de règlement de la succession.

Rôle du notaire

Si la succession est gérée par un notaire (cas fréquent pour les successions complexes), ce dernier se charge généralement de :

Transmettre l’acte de décès aux impôts.
Établir la déclaration de succession (détails des biens, dettes, et actifs du défunt).

À savoir : Même avec un notaire, les héritiers restent responsables du respect des délais.

Cas particuliers

Décès sans héritier identifié : La mairie ou le procureur de la République peut intervenir.
Décès à l’étranger : Les proches doivent contacter le consulat français et le notaire pour coordonner les démarches.

Comment déclarer un décès aux impôts ? Étapes pratiques

Étape 1 : Obtenir le certificat de décès

Qui le délivre ? Un médecin constate le décès et remet un certificat médical de décès.
Démarche urgente : Ce document doit être transmis à la mairie du lieu de décès sous 24h pour établir l’acte de décès (obligatoire pour toutes les démarches ultérieures).

Étape 2 : Transmission aux impôts

Le notaire ou les héritiers doivent envoyer :

Une copie de l’acte de décès au service des impôts dont dépendait le défunt.
La déclaration de succession (formulaire n°2705) :
- Détails des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules).
- Liste des dettes (crédits, impayés).
- Calcul des droits de succession selon le barème fiscal.

Délai : La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt résidait à l’étranger).

Étape 3 : Paiement des droits de succession

Calcul : Les droits varient selon le lien de parenté (ex : 0% à 60% entre conjoints et non-parents).
Mode de paiement : Virement, chèque, ou en ligne via impots.gouv.fr.

Les sanctions en cas de retard ou d’omission

Amendes fiscales

Retard de déclaration : Une majoration de 10% des droits dus, même pour un jour de dépassement.
Omission de biens : Jusqu’à 150% de régularisation en cas de fraude avérée.

Blocage des comptes bancaires

Les impôts peuvent geler les comptes du défunt jusqu’à régularisation, compliquant l’accès aux fonds pour les héritiers.

Exemple concret

M. Dupont omet de déclarer un compte épargne de 50 000 €. Les impôts appliquent une majoration de 75 000 € (150% des droits non payés).

Conseils pratiques pour une déclaration sans erreur

Check-list des documents à fournir

Acte de décès.
Livret de famille du défunt.
Relevés bancaires et titres de propriété.
Contrats d’assurance-vie.
Factures de dettes (prêts, loyers impayés).

Faites appel à un professionnel

Un notaire ou un expert-comptable peut :

Évaluer précisément la valeur des biens.
Optimiser les droits de succession (abattements, donations antérieures).
Gérer les litiges familiaux.

Utilisez le service en ligne

Sur impots.gouv.fr, le formulaire 2705 est téléchargeable, et le paiement des droits peut se faire via l’espace « Particulier ».

FAQ : Vos questions sur la déclaration de décès aux impôts

Que faire si le défunt n’avait aucun bien ?

Une déclaration de succession simplifiée (Cerfa n°16264) suffit, même pour un patrimoine nul.

Les petits-enfants doivent-ils déclarer le décès ?

Non, sauf s’ils sont héritiers directs (cas d’un testament ou d’une absence d’enfant).

Comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Il doit figurer dans la déclaration de succession, avec sa valeur en euros. Des pénalités s’appliquent en cas de dissimulation.

Qui paie les impôts dus par le défunt ?

Les héritiers doivent s’acquitter de l’IFI, de l’IR, ou de la taxe foncière jusqu’au décès.

Conclusion

Prévenir les impôts en cas de décès est une obligation légale incombant aux héritiers, souvent facilitée par un notaire. En respectant les délais et en fournissant des informations précises, vous éviterez des sanctions coûteuses et accélérerez le règlement de la succession.

À retenir :